Décret exécutif n° 24-408
· ج.ر عدد 86 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-408 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 3 — Dispositions applicables au corps des médecins dentistes inspecteurs de santé publique › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion
Article 38
En application des dispositions de l'article 11 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, il est créé, au titre de chaque corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique, le poste supérieur de praticien médical inspecteur chef de mission de santé publique.
