Décret exécutif n° 24-408
· ج.ر عدد 86 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-408 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 6 — Dispositions transitoires d'intégration
Article 21
Les praticiens médicaux inspecteurs de santé publique cités à l'article 20 ci-dessus, sont classés à l'échelon correspondant à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine. Le reliquat d'ancienneté acquis dans le grade d'origine, est pris en compte pour l'avancement dans le grade d'accueil.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 5
