Décret exécutif n° 24-397
· ج.ر عدد 85 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-397 du 20 Joumada Ethania 1446 correspondant au 22 décembre 2024 portant virement de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de l’ex-ministre de l'énergie et des mines
Article 2
Il est ouvert, sur 2024, un montant de sept millions de dinars (7.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes de l’ex-ministère de l’énergie et des mines, au programme « Administration générale », au sous-programme « Gestion du ministère » et au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services ».
