Décret exécutif n° 24-397
· ج.ر عدد 85 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-397 du 20 Joumada Ethania 1446 correspondant au 22 décembre 2024 portant virement de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de l’ex-ministre de l'énergie et des mines
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de sept millions de dinars (7.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes de l’ex-ministère de l’énergie et des mines, réparti conformément à l’état annexé au présent décret.
