Décret exécutif n° 24-396
· ج.ر عدد 83 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-396 du 16 Joumada Ethania 1446 correspondant au 18 décembre 2024 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle et de la commission de wilaya des espaces verts
CHAPITRE 1er — DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES ESPACES VERTS › Section 2 — Du fonctionnement de la commission interministérielle
Article 7
La commission interministérielle ne délibère valablement qu’en présence des deux tiers (2/3), au moins, de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, les membres sont convoqués à nouveau dans un délai n'excédant pas huit
(8) jours.
Dans ce cas, la commission interministérielle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
