Décret exécutif n° 24-396 · ج.ر عدد 83 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-396 du 16 Joumada Ethania 1446 correspondant au 18 décembre 2024 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle et de la commission de wilaya des espaces verts

CHAPITRE 1er — DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES ESPACES VERTS › Section 1 — De la composition de la commission interministérielle

Article 3

Les membres de la commission interministérielle sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, sur proposition de l’autorité dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.

En cas d'interruption du mandat de l’un des membres de la commission interministérielle, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

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