Article 1er

En application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 17-09 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 relative au système national de métrologie, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national de métrologie, désigné ci-après le « conseil ».