Décret exécutif n° 24-38
· ج.ر عدد 1 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-38 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition de la présidente de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption
Article 1er
Les autorisations d’engagement d’un montant de deux cent vingt-six millions neuf cent soixante-seize mille dinars (226.976.000 DA) et les crédits de paiement d’un montant de deux cent vingt-six millions neuf cent soixante-seize mille dinars (226.976.000 DA) ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du président de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
