Article 8

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment le décret exécutif n° 06-154 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application des dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984, modifiée et complétée, portant code de la famille.