Article 4

Le certificat médical cité à l'article 3 ci-dessus, atteste que les futurs époux ont subi les examens et analyses prévus par le présent décret. Il est signé et remis à chacun des futurs époux, en mains propres, par le médecin. Ce certificat doit mentionner que les résultats et les recommandations afférents aux examens et analyses prénuptiaux leurs ont été expliqués de façon éclairée et individuelle.