Décret exécutif n° 24-365
· ج.ر عدد 76 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-365 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 portant réorganisation des instituts nationaux de formation supérieure des cadres de la jeunesse et des sports
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 38
La comptabilité de l’institut est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
Le maniement des fonds est confié à un agent comptable, nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.
