Décret exécutif n° 24-365
· ج.ر عدد 76 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-365 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 portant réorganisation des instituts nationaux de formation supérieure des cadres de la jeunesse et des sports
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 37
Le projet de budget est préparé par le directeur de l’institut, qui le soumet au conseil d'orientation pour délibération. Il est ensuite transmis pour approbation conjointe du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé des finances.