Article 12

Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises, pour approbation, au ministre chargé de la jeunesse et des sports, dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion.

Les délibérations sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission au ministre chargé de la jeunesse et des sports, sauf opposition expresse, notifiée durant ce délai.