Décret exécutif n° 24-358
· ج.ر عدد 74 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-358 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 fixant les délais de paiement des dépenses, les modalités de recouvrement des recettes, et les conditions d’admission en non valeurs
Article 30
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six (6) mois après la date de sa publication.
