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Décret exécutif n° 24-358 · ج.ر عدد 74 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-358 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 fixant les délais de paiement des dépenses, les modalités de recouvrement des recettes, et les conditions d’admission en non valeurs

Article 23

Sont considérées comme irrécouvrables, les créances dont les débiteurs sont décédés ou disparus sans laisser de biens saisissables ou poursuivis sans succès.

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