Article 22

L’admission en non valeurs des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement, après mise en œuvre de toutes les voies de recouvrement, a pour seul effet de décharger le comptable public de sa responsabilité.

L’admission en non valeurs n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et le recouvrement forcé doit être repris si le débiteur revient à une meilleure situation financière.