Article 1er

En application des dispositions des articles 28, 44 et 53 de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, le présent décret a pour objet de fixer les délais de paiement des dépenses, les modalités de recouvrement des recettes, et les conditions d’admission en non valeurs.

DELAIS DE PAIEMENT