Article 19

Dès réception des ordres de recettes rendus exécutoires, le comptable public assignataire établit un Avis à Tiers Détenteurs « A.T.D » et le transmet aux fins de recouvrement suivant un bordereau d’envoi établi en double exemplaire, aux comptables publics compétents et aux établissements financiers.

Les comptables publics compétents et les établissements financiers, après prise en charge de l’Avis à Tiers Détenteurs, retournent au comptable public assignataire un exemplaire du bordereau d’envoi revêtu de la mention d’accusé de réception et de prise en charge, dans un délai maximum de huit (8) jours.

Le bordereau d’envoi des ordres de recettes doit être conforme au modèle joint en annexe V du présent décret.