Décret exécutif n° 24-358
· ج.ر عدد 74 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-358 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 fixant les délais de paiement des dépenses, les modalités de recouvrement des recettes, et les conditions d’admission en non valeurs
Article 18
Les états exécutoires sont pris en charge par le comptable public assignataire sur un registre spécial, où seront consignées les différentes poursuites engagées.
