Décret exécutif n° 24-358
· ج.ر عدد 74 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-358 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 fixant les délais de paiement des dépenses, les modalités de recouvrement des recettes, et les conditions d’admission en non valeurs
Article 17
L’ordonnateur doit renvoyer au comptable public assignataire, les ordres de recettes rendus exécutoires, dans un délai maximum de huit (8) jours.
Le comptable public assignataire doit assurer régulièrement le suivi de ces ordres de recettes.
