Article 14

En cas de non paiement dans un délai de trente

(30) jours, à compter de la date de signification de l’avis d’émission de l’ordre de recette, le comptable public assignataire doit rappeler aux débiteurs par sommation écrite sans frais, l’obligation qui leur est faite de s’acquitter de leur dette dans un délai de quinze (15) jours.