Article 12

Pour toutes les créances, à l’exclusion de celles relatives aux retenues sur rémunérations régies par la législation en vigueur, le comptable public assignataire peut, à la demande justifiée des débiteurs, accorder des délais de paiement.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 5 Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.