Article 10

Après avoir satisfait aux obligations définies à l’article 26 de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, le comptable public assignataire procède à la prise en charge, dans ses écritures, des ordres de recettes émis par les ordonnateurs.