Décret exécutif n° 24-347
· ج.ر عدد 72 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-347 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités d’exercice du contrôle budgétaire
CHAPITRE 10 — DISPOSITIONS FINALES
Article 48
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024.
Mohamed Ennadir LARBAOUI. 24 Rabie Ethani 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 27 octobre 2024
