Décret exécutif n° 24-347
· ج.ر عدد 72 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-347 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités d’exercice du contrôle budgétaire
CHAPITRE 9 — DE LA RESPONSABILITE
Article 42
Le contrôle budgétaire est exercé par les contrôleurs budgétaires assistés de contrôleurs budgétaires adjoints.