Article 30

Les projets d’actes de gestion et les projets d’engagement de dépenses soumis au visa ou à l’avis préalable, sont examinés par les contrôleurs budgétaires dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables.

Ce délai court à compter du jour suivant la date de dépôt, contre un accusé de réception, des projets d’engagement de dépenses et d’actes de gestion au niveau des services du contrôle budgétaire.

La note de rejet provisoire suspend le délai précité.