Article 29

La date limite de dépôt des projets d’engagement de dépenses et d’actes de gestion, est fixée au vingt (20) décembre de l’exercice budgétaire concerné.

Toutefois, en cas de nécessité dûment justifiée, cette date peut être prorogée par décision du ministre chargé du budget, dans la limite de l’année civile.

Les dates de clôture des projets d’engagement de dépenses et d’actes de gestion des collectivités locales, sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.