Article 17

Les projets d’engagement de dépenses et d’actes de gestion cités à l’article 14 ci-dessus, donnent lieu à l’établissement par l’ordonnateur d’une fiche d’engagement appropriée. Cette fiche d’engagement est accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives y afférentes.

La contexture de la fiche d’engagement ainsi que les mentions obligatoires qui doivent y figurer et les modalités d’apposition du visa, sont définies par le ministre chargé du budget.