Article 8

Le régisseur est choisi parmi le personnel titulaire, nommé par décision des ordonnateurs des budgets des personnes morales cités à l'article 1er du présent décret, auprès desquelles les régies de recettes et/ou de dépenses sont instituées, après accord écrit du comptable public assignataire.

La décision de nomination doit être conforme au modèle joint en annexe II du présent décret.