Article 2

L'ordonnateur, le contrôleur budgétaire, le comptable public assignataire et le régisseur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution de la présente décision.

Fait à .......................... , le ....................

(nom et prénom, cachet et signature)

(1) Barrer la mention inutile.

(2) Indiquer le décret qui précise la création et le statut de l'organisme public.

(3) Citer les textes jugés utiles.

DECISIONS INDIVIDUELLES