Décret exécutif n° 24-346
· ج.ر عدد 71 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-346 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et/ou de dépenses
Article 2
La création des régies de recettes et/ou de dépenses constitue une procédure exceptionnelle d'exécution d'une catégorie de recettes et/ou de dépenses publiques qui ne peuvent, en raison de leur urgence, s'accommoder des délais prévus pour l'exécution de recettes et de dépenses.
