Article 25

Les régisseurs sont astreints à la tenue d'une comptabilité dont la forme est fixée par le ministre chargé des finances. Cette comptabilité doit faire ressortir à tout moment :

— pour les régies de recettes : les encaissements, les versements et la situation de leur disponibilité ;

— pour les régies de dépenses : les avances accordées, les fonds employés et les fonds disponibles.

CONTROLE ET RESPONSABILITE