Décret exécutif n° 24-346
· ج.ر عدد 71 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-346 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et/ou de dépenses
Article 24
La compensation entre les recettes encaissées et les dépenses à payer n'est pas autorisée pour les régies de recettes et de dépenses.
