Décret exécutif n° 24-346
· ج.ر عدد 71 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-346 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et/ou de dépenses
Article 23
En cas de nécessité, il est créé une régie de recettes et de dépenses dans les mêmes conditions applicables aux régies de recettes et celles applicables aux régies de dépenses.
