Article 20

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur, au plus tard, à la fin de chaque mois.

Toutefois, le régisseur est dispensé de la production des pièces justificatives pour les dépenses inférieures à un seuil, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.