Article 14

L'ordonnateur, le contrôleur budgétaire, le comptable public assignataire et le régisseur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à … , le… L'ORDONNATEUR (nom et prénom, cachet et signature) ANNEXE II الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية ORDONNATEUR :

SIEGE

Décision n° … du … portant nomination du régisseur de la régie de recettes / dépenses / recettes et dépenses (1).

L'ordonnateur, Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, notamment son article 22 ;

Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l'égard des fonctionnaires et des agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant ;

Vu le décret exécutif n° 24-346 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et/ou de dépenses ;

Vu le décret exécutif n° … du … (2) ;

Vu l'arrêté n° … du … portant nomination de (M. /Mme./Mlle.) … dans le corps des … ;

Vu la décision n° … du … portant création de la régie de … ;

Vu … (3).

Après accord émis par le comptable public assignataire ;

Décide :

Article. 1er. — (M., Mme.) … (grade) … , est désigné(e) régisseur de la régie de … , à compter du…