Décret exécutif n° 24-346
· ج.ر عدد 71 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-346 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et/ou de dépenses
Article 11
Le régisseur est habilité à payer les dépenses (mentionner la nature économique des charges budgétaires de l'Etat) suivantes :
Action : ................. (mentionner l'intitulé de l'action) Code de l'action .................. (mentionner le code de l'action) Code de la dépense Nature de la dépense Montant (DA) Montant total (montant arrêté en lettres et en chiffres)
