Décret exécutif n° 24-345
· ج.ر عدد 71 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-345 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les conditions de mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des comptables publics et les procédures d'apurement des débets
Article 2
La responsabilité pécuniaire des comptables publics est mise en jeu par le ministre chargé des finances ou par la Cour des comptes, conformément à l'article 112 de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière.
