Décret exécutif n° 24-345
· ج.ر عدد 71 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-345 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les conditions de mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des comptables publics et les procédures d'apurement des débets
Article 22
Le comptable public qui a couvert de ses deniers personnels le montant d'un déficit de caisse, est en droit de poursuivre, à titre personnel, le recouvrement de la somme correspondante.
