Décret exécutif n° 24-345
· ج.ر عدد 71 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-345 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les conditions de mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des comptables publics et les procédures d'apurement des débets
Article 20
L'arrêté du ministre chargé des finances portant décharge de responsabilité ou remise gracieuse, est notifié au comptable public concerné, par envoi recommandé avec accusé de réception.
