Article 1er

En application des dispositions des articles 112 et 113 de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des comptables publics et les procédures d'apurement des débets.

Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics