Décret exécutif n° 24-345
· ج.ر عدد 71 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-345 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les conditions de mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des comptables publics et les procédures d'apurement des débets
Article 19
Le recours formé par les débiteurs contre l’arrêté de débet émis par le ministre des finances et l’arrêt de débet émis par la Cour des comptes devant des juridictions compétentes, n'est pas suspensif.
