Décret exécutif n° 24-344 · ج.ر عدد 71 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-344 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant la procédure de réquisition des comptables publics par les ordonnateurs

Article 2

Le comptable public de .................. est chargé dans la limite de ses prérogatives d'exécuter le présent ordre de réquisition.

Ordonnateur (cachet)

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