Article 2

L’ordre de réquisition est un acte établi par l’ordonnateur qui doit comporter, pour chaque dépense rejetée, outre les motifs le justifiant, la mention « le comptable est requis de payer » ; il constitue une pièce justificative de paiement.

L’ordre de réquisition doit être conforme au modèle joint en annexe du présent décret.