Article 4

Sont nommés par le ministre chargé des finances, les comptables publics chargés de l’exécution du budget :

— de l’Etat ;

— des collectivités locales ;

— des établissements publics à caractère administratif ;

— des établissements publics de santé ;

— des établissements publics assimilés ;

— des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;

— des institutions constitutionnelles.

Sont, également, nommés par le ministre chargé des finances, l’agent comptable central du Trésor et les comptables publics chargés du recouvrement des recettes de l’Etat.

Il est mis fin aux fonctions des comptables publics nommés dans les mêmes formes.