Article 1er

En application des dispositions de l’article 16 de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de nomination et d’agrément des comptables publics.