Décret exécutif n° 24-342
· ج.ر عدد 71 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-342 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 portant virement de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de vingt-neuf millions cent mille dinars (29.100.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l'industrie et de la production pharmaceutique, au programme « Compétitivité et développement industriels », au sous-programme « Compétitivité industrielle » et au titre 4 « Dépenses de transfert ».
