Article 5

Les dispositions du décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 susvisé, sont complétées par un article 71 bis rédigé comme suit :

« Art. 71 bis. — Dans le cadre de la régulation de l'activité de la pêche et de la gestion de l'effort de pêche, il est institué :

— une commission nationale de l'effort de pêche, placée auprès du ministre chargé de la pêche, chargée, notamment de l'élaboration de la stratégie nationale de l'effort de pêche et de la régulation de l'activité de la pêche professionnelle ;

— des commissions locales de l'effort de pêche, au niveau des directions de wilaya de la pêche et de l'aquaculture à façade maritime, chargées, notamment d’appliquer la stratégie nationale de l'effort de pêche et du traitement des dossiers relatifs à l'acquisition, au remplacement, à la transformation ou à la modification des navires de pêche ainsi qu’à la reconversion de l’activité de pêche vers la pêche professionnelle.

La composition de la commission nationale et des commissions locales de l'effort de pêche, leurs missions et les modalités de leur fonctionnement, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche. ».