Décret exécutif n° 24-327
· ج.ر عدد 69 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-327 du 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024 fixant les conditions d'exercice et d'emploi des professionnels de santé de nationalité étrangère au sein des structures et des établissements de santé
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 18
Le directeur de l'établissement de santé concerné constitue le dossier prévu à l'article 16 ci-dessus, et le transmet à la direction chargée de la santé de la wilaya, territorialement compétente, qui procède à sa vérification et y émet son avis.
Le dossier est transmis, dans un délai n'excédant pas huit (8) jours, au ministre chargé de la santé, à compter de la date de sa réception par la direction chargée de la santé de la wilaya.
