Décret exécutif n° 24-327
· ج.ر عدد 69 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-327 du 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024 fixant les conditions d'exercice et d'emploi des professionnels de santé de nationalité étrangère au sein des structures et des établissements de santé
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 15
La convention citée à l'article 14 ci-dessus, fixe les prestations de soins de haut niveau à fournir, la formation et la durée de la mission.
Le modèle-type de cette convention est fixé en annexe du présent décret.
